Législation

Droit
  • L’enregistrement des baux à résidence principale (15/2/2007)
  • Le renouvellement du bail commercial à des conditions différentes à la demande du locataire (22/01/2007)
  • Le permis d' urbanisme en Région wallonne (22/01/2007)
  • La valeur d'un bien en droit (14/03/06)
  • Résiliation anticipée du bail et abus de droit + Bail et discrimination
  • Nous vous invitons aussi de lire l'article "Choix du locataire : pas de discrimination" publié sur le site Le  guide.be
  • La loi sur la répétabilité des honoraires et des frais d'avocat du 21 avril 2007 a été publiée le 31 mai 2007 au Moniteur. Elle prévoit une indemnité de procédure qui "est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause." Cette loi rentrera en vigueur le 1 janvier 2008. Pour lire le texte complet, cliquez ici
  • Sur Droit Belge.net:
  • L’enregistrement des baux à résidence principale (15/2/2007)
  • Le renouvellement du bail commercial à des conditions différentes à la demande du locataire (22/01/2007)
  • Le permis d’urbanisme en Région wallonne (22/01/2007)
  • La valeur d'un bien en droit (14/03/06)
  • Résiliation anticipée du bail et abus de droit + Bail et discrimination
  • Nous vous invitons aussi de lire l'article "Choix du locataire : pas de discrimination "publié sur le site Le  guide.be
L'eau à Bruxelles
  • Utiliser l’eau de pluie est une pratique rentable, qui permet de réduire sa consommation d’eau potable, tout en participant à la lutte contre les inondations lors des orages et à l’amélioration du bilan hydrologique en milieu urbain. Une telle installation, bénéfique sur le plan environnemental et intéressante sur le plan économique, demande cependant un investissement de base assez conséquent. C’est pourquoi, la Ville de Bruxelles, à l’initiative de l’Échevin de l’environnement, intervient et propose un soutien financier à ses habitants. Une prime communale (de 500 € maximum par ménage) est octroyée à l’installation, la réparation ou le remplacement d’un système de récupération d’eau de pluie de minimum 2000 litres pour les bâtiments situés sur le territoire de la Ville. Dans les bâtiments collectifs, l'intervention est plafonnée à un maximum de 2.000 €). Pour en savoir plus.
  • Depuis fin 2004, l'ABSA suit le dossier de la tarification solidaire de l'eau mise en place par l'IBDE.
La Tarification solidaire de l’eau dans les copropriétés (20/04/05)
Économie d'énergie
  • Les gestes économisateurs d'énergie
  • Exposition "Les bons gestes tous les jours, c'est 30% d'économie"
    L'exposition est composée de 10 affiches reprenant dix gestes simples et économes en énergie. Les affiches peuvent-être utilisées gratuitement. Elles sont téléchargeables en hautes et en basse qualité sur le site du Centre Urbain. Cliquez-ici(20/06/06)
  • Investissement économiseur d'énergie
  • Il est possible actuellement d'avoir des aides à l'investissement et des réductions d'impôt dans le cadre des travaux ayant pour but d'économiser de l'énergie.
    Et ce y compris au niveau des copropriétés. Cliquez ICI pour plus d'info.
Enregistrement
  • A lire sur le site Droitbelge.net, La restitution des droits d’enregistrement
  • Le ministère des finances a édité le guide de l'enregistrement et des domaines - 2004 . Celui-ci vous informe sur les droits de succession et sur les droits d'enregistrement.
  • Le site http://www.pastoutavoir.be, vous informe sur les droits d'enregistrement, de donation et de succession en région Bruxelloise.
Fiscalité
  • Le ministère des finances a édité le guide fiscal de votre habitation - 2005 . Celui-ci vous informe sur tout les aspects fiscaux de l'immobilier. Il est divisé en 4 grands chapitres: acheter, construire, payer et habiter.
Justice de Paix
  • La justice de paix a de nombreuses compétences. Entre autre et quel que soit le montant :
    - les contestations en matière de bail / louage : bail ordinaire, bail de logement, bail commercial, bail à ferme avec droits de préemption.
    - les contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration en commun d’immeubles à appartements
  • Pour plus d'information sur la justice de paix, nous vous invitons à lire la brochure "Le juge de paix: le juge le plus proche du citoyen"
Humidité
  • Voici un lien vers un document de vulgarisation sur les problèmes d'humidités édité par l'asbl Le Centre Urbain qui vous informe sur les rénovations, les économies d'énergies, la protection de votre patrimoine,...
Taux de TVA à 6%
  • TVA dans la construction : où en est le projet de directive européenne ? Article du 23/12/2004 sur le site Le Guide.be
  • Le ministère des finances a édité  Taux de TVA à 6% pour la rénovation de logements - 2005
  • Celui-ci vous informe sur:
    - le taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments d'habitation d'au moins 5 ans mais de moins de 15 ans - Mesure temporaire applicable du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005
    - le taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments d'habitation d'au moins 15 ans ainsi que pour les établissements d'hébergement et les logements privés pour handicapés - Mesure permanente
Urbanisme
  • Le 01/07/2004 a été publié au moniteur Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d’urbanisme.
Installations électriques
  • L'Arrêté Royal du 01/04/2006 (M.B. 20/04/2006) modifie le R.G.I.E. (texte intégral. Cliquez ici)
  • Les points principaux sont:
  • Est modifié l'article 276 du RGIE comme suit: "Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ou lors de tout transfert de propriété de l'unité d'habitation concernée."
  • Le procès-verbal de visite devra être transmis au notaire
  • Entre en vigueur le 01/01/2007
  • Protection contre le vol